Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 4 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité allouée a un caractère forfaitaire et est attribuée pour chacune des réunions du comité. Son montant et sa limite maximum sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000022294357#art-2