Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 5 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022299549#art-7