Chapitre CHAPITRE III : DIRECTION ET ORGANISATION
Art. 10
10 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°84-430 du 5 juin 1984 ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022299570#art-10