Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 21
21 / 22En vigueur depuis le 5 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret restent en fonction jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000022299570#art-21