Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 3
3 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°84-430 du 5 juin 1984
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Prolegi/LEGITEXT000022299570#art-3