Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 6 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intempéries survenues du 27 février au 1er mars 2010 dans les départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée, de la Vienne, de la Gironde et de la Loire-Atlantique sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000022310331#art-1