Art. 26
26 / 27En vigueur depuis le 9 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 24 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012. Les établissements et services d'accueil existants à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022318608#art-26