Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui percevaient un régime indemnitaire plus favorable que celui résultant du présent décret bénéficient d'un maintien du régime indemnitaire détenu à la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 31 décembre 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000022321949#art-3