Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 18 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 19, Art. 20, Art. 21 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 Art. 19, Art. 22, Art. 20, Art. 23, Art. 21
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Prolegi/LEGITEXT000022321988#art-1