Art. 7
1 / 1En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-502 du 19 mai 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, , Art. 8
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