Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles des articles 7 et 9.
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Prolegi/LEGITEXT000022325014#art-13