Chapitre CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES CULTURELLES
Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exercice des compétences de la direction régionale des affaires culturelles ne fait pas obstacle aux pouvoirs propres que détiennent les architectes des Bâtiments de France en vertu des lois et règlements en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000022325014#art-5