Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 12 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 du décret du 6 novembre 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000022332158#art-4