Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat de région et à l'élection de leurs membres
DECRET · n° 2010-651
Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat de région et à l'élection de leurs membres
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TITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999
TITRE II : MODIFICATIONS DU CODE PROFESSIONNEL LOCAL