Titre TITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999
Art. 1
1 / 35En vigueur depuis le 14 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 27 mai 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000023099038#art-1