Titre TITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999
Art. 6
6 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°99-433 du 27 mai 1999 -1
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Prolegi/LEGITEXT000023099038#art-6