Art. 1

Art. 1

1 / 3
En vigueur depuis le 1 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly est nommé auprès du préfet de police. Sur ces plates-formes, sous réserve des missions relevant du préfet délégué à l'immigration, il assiste le préfet de police dans : 1° L'exercice de ses pouvoirs de police ; 2° La direction de l'action des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris lorsqu'ils y interviennent ; 3° La coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui y sont mis en œuvre.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000034153465#art-1