Art. 6 bis
3 / 9En vigueur depuis le 28 juin 2021
Le présent décret peut être modifié par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000022360331#art-6-bis
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000022360331#art-6-bis