Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°90-50 du 12 janvier 1990 -1, -2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°90-50 du 12 janvier 1990 , -1, -2
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Prolegi/LEGITEXT000022360966#art-1