Chapitre CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 13
13 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du musée national Picasso-Paris dirige l'établissement public. A ce titre : 1° Il arrête l'ordre du jour des séances du conseil d'administration, prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 2° Il élabore le projet scientifique et culturel de l'établissement ainsi que le programme des expositions temporaires et des autres activités culturelles, négocie le projet de contrat pluriannuel mentionné à l'article 3 et établit le projet annuel de rapport de performance ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 4° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable ; 5° (Abrogé) ; 6° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 7° Il a autorité sur l'ensemble des services de l'établissement. Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement. Il affecte les personnels dans les différents services de l'établissement ; 8° Il préside le comité social d'administration et le comité d'hygiène et de sécurité ; 9° Il signe les contrats engageant l'établissement ; 10° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échange et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 11 ; 11° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 5 ; sous réserve des dispositions des articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, il accepte les dons et legs faits pour les acquisitions ; 12° Il fixe les droits d'entrée et les tarifs dans le cadre de la politique définie par le conseil d'administration. Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000022372643#art-13