Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 26
25 / 26En vigueur depuis le 4 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret peut être modifié par un décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022372643#art-26