Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 21 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission mentionnés au I et au III de l'article 1er sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de deux ans renouvelable. Les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel et du groupement d'intérêt public sont désignés par leurs présidents respectifs.
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Prolegi/LEGITEXT000022372879#art-2