Art. 1
Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Livre V bis : Dispositions générales, Art. R249-9, Art. R249-10, Art. R249-11, Art. R249-12
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