Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 4 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée", Art. R15-33-66-4, Art. R15-33-66-5, Art. R15-33-66-6, Art. R15-33-66-7, Art. R15-33-66-8, Art. R15-33-66-9, Art. R15-33-66-10, Art. R15-33-66-11
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Prolegi/LEGITEXT000022365210#art-7