Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 24 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coût de la prime est intégralement pris en charge par l'assurance maladie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022378755#art-4