Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 26 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022389717#art-9