Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 26 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit sont les suivantes : ― gardiennage, à l'exception du cas où les agents concernés disposent d'un logement de fonction ; ― restauration ; ― entretien.
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Prolegi/LEGITEXT000022391267#art-2