Titre TITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES›Chapitre CHAPITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
Art. 12
11 / 49En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France est nommé par arrêté des ministres mentionnés au I de l'article 8.
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Prolegi/LEGITEXT000022390539#art-12