Titre TITRE IV : CREATION DU GROUPEMENT DE GENDARMERIE INTERDEPARTEMENTAL DE PARIS
Art. 26
28 / 49En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R*1212-7
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Prolegi/LEGITEXT000022390539#art-26