Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES APPLICABLES AUX DIRECTIONS REGIONALES
Art. 38
40 / 49En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 Art. 15 - Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - Décret n°2009-1640 du 23 décembre 2009 Art. 2 - Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-633 du 8 juin 2010
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Prolegi/LEGITEXT000022390539#art-38