Titre TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES›Chapitre CHAPITRE UNIQUE
Art. 52
48 / 49En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022390539#art-52