Titre TITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES›Chapitre CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Art. 7
5 / 49En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France est nommé par arrêté des ministres mentionnés au I de l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000022390539#art-7