Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000022393884
3 / 3En vigueur depuis le 27 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de l'organisation judiciaire : Art. Annexe tableau IV
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Prolegi/LEGITEXT000039347266#art-legiarti000022393884