Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 28 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret fixent les modalités de mise en œuvre des dispositions de la convention relatives au financement de la collecte, du dépôt et de la réception des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment, aux fins de leur application en France dans les limites fixées pour la partie A.
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Prolegi/LEGITEXT000022401108#art-2