Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 28 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022401006#art-4