Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-527 du 12 mai 2009 , , Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-527 du 12 mai 2009 Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-527 du 12 mai 2009 Art. 11
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Prolegi/LEGITEXT000021713058#art-1