Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 28 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé par profession et au plus tard le 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000022399381#art-2