Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 30 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité qui, en application du décret du 4 août 2009 susvisé, prennent fin le 30 juin 2010 sont prorogés jusqu'à la première réunion de ce conseil consécutive à son prochain renouvellement et au plus tard jusqu'au 30 juin 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000022404240#art-1