Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel donne son avis au regard, notamment, des critères énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000022409120#art-3