Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouvertes ou prononcées après son entrée en vigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022409120#art-9