Chapitre CHAPITRE III : ORIENTATIONS DE GESTION DU PARC NATUREL MARIN DE MAYOTTE
Art. 7
8 / 8En vigueur depuis le 22 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021716694#art-7