Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, Art. 328 K, Art. 328 L, Art. 328 M, Art. 328 N, Sct. Chapitre unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
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Prolegi/LEGITEXT000022409380#art-1