Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance du 7 janvier 2010 susvisée et le présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication de ce dernier, et au plus tard le 1er juillet 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022409491#art-5