Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
DECRET · n° 2010-720
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
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TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX DEBITANTS DE TABAC ET A LA GERANCE DES DEBITS DE TABAC
TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
capo CHAPITRE IER : REGLES GENERALES EN MATIERE D'IMPLANTATIONCHAPITRE IER : REGLES GENERALES EN MATIERE D'IMPLANTATION
capo CHAPITRE II : IMPLANTATION PAR TRANSFERTCHAPITRE II : IMPLANTATION PAR TRANSFERT
capo CHAPITRE III : IMPLANTATION PAR APPEL A CANDIDATURESCHAPITRE III : IMPLANTATION PAR APPEL A CANDIDATURES
capo CHAPITRE IV : PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR ET PERMUTATIONCHAPITRE IV : PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR ET PERMUTATION
capo CHAPITRE V : SUPPLEANCE ET REMPLACEMENT DU GERANTCHAPITRE V : SUPPLEANCE ET REMPLACEMENT DU GERANT
capo CHAPITRE VI : AMENAGEMENT ET FONCTIONNEMENT DU DEBIT DE TABACCHAPITRE VI : AMENAGEMENT ET FONCTIONNEMENT DU DEBIT DE TABAC
TITRE III : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES SAISONNIERS
TITRE IV : FERMETURE PROVISOIRE OU DEFINITIVE DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES
TITRE V : IMPLANTATION, FONCTIONNEMENT ET FERMETURE DES DEBITS DE TABAC SPECIAUX
TITRE VI : DISCIPLINE DES DEBITANTS DE TABAC
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REVENDEURS ET A LA REVENTE DE TABAC
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES