Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais », initialement reconnue par décret du 7 septembre 2006, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022409690#art-2