Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE V DU DECRET N° 93 1362 DU 30 DECEMBRE 1993
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre V du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022411533#art-1