Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°58-815 du 9 septembre 1958 , , , , , , , , , , , , - Décret n°2000-1237 du 19 décembre 2000 , , , , , , , , , , , , , , , , Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Annexes, Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000022437148#art-15