Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 4 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Bénéficie du congé de maternité prévu à l'article 32 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée l'agent public à qui est prescrit un arrêt de travail au titre d'une grossesse pathologique liée à l'exposition au diéthylstilbestrol (DES) in utero pendant la période s'étendant de 1948 à 1981, par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie-obstétrique.
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Prolegi/LEGITEXT000022437196#art-1