Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 4 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour obtenir un congé de maternité pour grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol, l'agent transmet à son service du personnel les volets du formulaire d'avis d'arrêt de travail spécifique prescrit par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie-obstétrique, qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel. Il conserve les volets qui devront être présentés à toute requête du médecin agréé, dans le cadre d'une contre-visite organisée selon les modalités prévues par l'article 3 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022437196#art-2