Titre TITRE II : DIRECTOIRE
Art. 12
22 / 41En vigueur depuis le 31 janv. 2026
Les trois membres du directoire sont nommés pour une durée de cinq ans.
Leur mandat est renouvelable.
Les dispositions de l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée sont applicables aux membres du directoire.
Les articles L. 225-74 et R. 225-37 du code de commerce sont applicables.
En cas de vacance, le remplaçant est nommé pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire.
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Prolegi/JORFTEXT000022447070#art-12